Franchise en base de TVA 2026 : suis-je concerné ?
Saisissez votre activité, votre chiffre d'affaires de l'année dernière et celui de l'année en cours : le simulateur indique si vous restez en franchise, à partir de quand la TVA s'applique, la marge qu'il vous reste avant chaque seuil et l'effet d'un assujettissement sur vos prix. Seuils vérifiés le 29 août 2026 (art. 293 B du CGI, inchangés en 2026).
Seuils 2026 de la franchise en base (art. 293 B du CGI)
| Activité | Seuil de base (CA N-1) | Seuil majoré (CA N) | Rappel : plafond micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | 203 100 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € | 83 600 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € | 83 600 € |
Exemples
| Situation | Règle | Conséquence |
|---|---|---|
| Consultant : 30 000 € en 2025, 28 000 € au 31 août 2026 | Sous 37 500 € l'an dernier ; rythme annuel 42 000 € > 41 250 € | Franchise maintenue, mais TVA dès le mois où le CA 2026 dépassera 41 250 € (vers novembre) — sinon au 1er janvier 2027 si le CA 2026 dépasse 37 500 € |
| Commerçant : 82 000 € en 2025, 90 500 € en 2026 | Seuil de base 85 000 € dépassé en 2026, seuil majoré 93 500 € respecté | Franchise jusqu'au 31 décembre 2026, TVA à compter du 1er janvier 2027 (exemple service-public) |
| Graphiste : 39 000 € en 2025, 20 000 € en 2026 | Seuil de base dépassé en 2025 | Redevable de la TVA depuis le 1er janvier 2026 |
| Passage à la TVA à 20 %, prix client inchangé à 1 000 € | 1 000 / 1,20 | Recette HT 833,33 € : marge réduite de 16,7 % (clients particuliers) |
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Ils sont inchangés par rapport à 2025 : 85 000 € de chiffre d’affaires (seuil majoré 93 500 €) pour les ventes de marchandises, la restauration et l’hébergement ; 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services et les professions libérales ; 50 000 € (55 000 €) pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Le seuil unique de 25 000 € voté dans la loi de finances pour 2025 a été suspendu puis abandonné.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Deux cas. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base (sans dépasser le seuil majoré), vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du mois du dépassement : les factures émises à partir de cette date doivent mentionner la TVA, et celles du mois en cours doivent être rectifiées.
Quelle mention porter sur mes factures ?
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture ou note d’honoraires porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans TVA facturée ni déduite. En cas d’omission, l’administration peut réclamer la TVA correspondante.
Activité mixte : comment s’apprécient les seuils ?
En cas d’activité mixte (ventes et services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € et la part des prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 € (seuils majorés 93 500 € et 41 250 €).
Quel est l’intérêt de sortir volontairement de la franchise ?
Opter pour la TVA permet de récupérer la TVA sur vos achats et investissements : c’est avantageux si vos clients sont des professionnels (qui récupèrent la TVA facturée) et si vous avez des charges importantes. Si vos clients sont des particuliers, la TVA renchérit vos prix de 20 % (ou 10 % / 5,5 % selon le taux) ou réduit votre marge d’autant.
Franchise de TVA et micro-entreprise, est-ce la même chose ?
Non. Le régime micro-fiscal a ses propres plafonds (203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services, revenus 2026) qui sont plus élevés que les seuils de TVA : un micro-entrepreneur peut donc rester en micro tout en étant redevable de la TVA dès qu’il dépasse 37 500 € ou 85 000 €.
Sources
entreprendre.service-public.fr — Franchise en base de TVA (vérifié le 1er janvier 2026) ; entreprendre.service-public.fr — Plafonds de la micro-entreprise 2026 ; Code général des impôts, art. 293 B et 293-0 B.
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