Indemnité légale de licenciement
Indiquez votre ancienneté et vos salaires bruts : le simulateur détermine le salaire de référence le plus favorable et applique le barème légal. Textes vérifiés le 29 août 2026.
Formule légale
- Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté.
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année supplémentaire.
- Années incomplètes : au prorata des mois (art. R1234-1).
- Salaire de référence : le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (art. R1234-4).
- Condition : 8 mois d'ancienneté minimum (art. L1234-9).
Exemples chiffrés
| Ancienneté | Salaire de référence | Calcul | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 2 000 × 1/4 × 3 | 1 500 € |
| 7 ans 6 mois | 2 600 € | 2 600 × 1/4 × 7,5 | 4 875 € |
| 15 ans | 3 200 € | 3 200 × (1/4 × 10 + 1/3 × 5) | 13 333,33 € |
| 22 ans 3 mois | 4 000 € | 4 000 × (1/4 × 10 + 1/3 × 12,25) | 26 333,33 € |
Questions fréquentes
Qui a droit à l’indemnité légale de licenciement ?
Tout salarié en CDI licencié (motif personnel ou économique, hors faute grave ou lourde) qui compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Elle s’ajoute au préavis et aux congés payés.
Comment est calculé le salaire de référence ?
C’est le plus favorable de : la moyenne des 12 derniers mois bruts précédant la notification, ou la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles y sont alors comptées au prorata). Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, on retient la moyenne de tous les mois travaillés.
Comment sont comptées les années incomplètes ?
Au prorata des mois : 7 ans et 6 mois donnent 7,5 années. L’ancienneté se calcule à la date de fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté.
Et si ma convention collective prévoit plus ?
L’indemnité conventionnelle s’applique quand elle est plus favorable que le montant légal ; le contrat de travail peut aussi prévoir mieux. Ce simulateur calcule uniquement le minimum légal.
L’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026), et de CSG/CRDS pour la part la plus faible entre le montant légal/conventionnel et le montant exonéré de cotisations.
Sources
Code du travail : art. L1234-9 (droit à l'indemnité, 8 mois d'ancienneté), art. R1234-1 à R1234-4 (barème 1/4 et 1/3, salaire de référence) — décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017. Synthèse : service-public.fr. Régime social et fiscal : urssaf.fr.
Comment utiliser cet outil
- Saisir vos valeurs. Renseignez les champs du formulaire de calcul plus haut (nombres, cases à cocher, listes déroulantes). Les libellés indiquent l'unité attendue et, lorsque c'est utile, un exemple ou un rappel de barème.
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