Trêve hivernale 2026-2027 : ce qui commence le 1er novembre pour les locataires et les factures d’énergie
Publié le · La rédaction de CalcFacile · Faits vérifiés sur la fiche F34736 « Quand s’applique la trêve hivernale ? » de service-public.gouv.fr (mise à jour le 1er décembre 2025), sur les articles L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et sur l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Comme chaque année, la trêve hivernale commence le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Pour l’hiver 2026-2027, elle court donc du au inclus. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée dans une résidence principale et aucune coupure d’électricité ou de gaz pour impayé ne peut viser ce même logement. La règle est fixée par la loi et rappelée chaque année par service-public.gouv.fr.
Ce qui est suspendu du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
| Domaine | Ce qui est suspendu | Ce qui reste possible |
|---|---|---|
| Expulsion d’un locataire de sa résidence principale | L’exécution matérielle de l’expulsion (intervention du commissaire de justice, concours de la force publique) | Engager une procédure devant le juge, obtenir un jugement d’expulsion, délivrer un commandement de quitter les lieux (effets reportés au 1er avril 2027) |
| Fourniture d’électricité, de gaz naturel et de chaleur (résidence principale) | La coupure pour impayé de facture | La réduction de puissance électrique (sauf pour les foyers ayant bénéficié du chèque énergie au cours des 12 derniers mois, qui conservent leur puissance) |
| Squatteurs (occupation illégale) | Aucune suspension : la trêve ne s’applique pas | Expulsion possible toute l’année selon la procédure d’évacuation forcée après plainte |
| Violences dans le couple ou procédure de divorce | Aucune suspension : le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion du domicile conjugal, exécutable même en hiver | Ordonnance de protection, référé, attribution du logement à l’un des époux |
| Locataire à qui un logement de relogement adapté est proposé | Aucune suspension : la trêve ne s’applique pas dans ce cas | Expulsion possible si le logement proposé correspond aux besoins de la famille (nombre de pièces) |
⚠ La trêve hivernale suspend l’exécution, pas la dette : les loyers et les factures continuent de courir. Si vous êtes en difficulté, contactez rapidement la CAF pour les aides au logement, Action Logement, un point conseil budget ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département. Un plan d’apurement négocié avant le 1er avril 2027 évite le redémarrage brutal d’une procédure à la sortie de l’hiver.
Trois situations concrètes à l’automne 2026
Ali, locataire à Nantes, commandement de quitter les lieux reçu le 25 octobre 2026
Ali a reçu un commandement de quitter les lieux le 25 octobre 2026, à la suite d’un jugement d’expulsion prononcé cet été pour loyers impayés. Le délai légal d’exécution est de deux mois. Mais avec l’ouverture de la trêve le 1er novembre 2026, l’intervention effective du commissaire de justice ne pourra pas avoir lieu avant le . Ali dispose de cinq mois pour saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), demander un délai supplémentaire au juge de l’exécution ou tenter un plan d’apurement avec le propriétaire.
Sonia, mère célibataire à Lille, facture d’électricité impayée de 780 €
Sonia n’a pas pu régler une facture d’électricité de 780 € due en octobre. À compter du 1er novembre 2026, son fournisseur ne peut plus couper l’alimentation de son logement principal. Comme Sonia a reçu le chèque énergie en avril 2026, elle a également droit au maintien de sa puissance souscrite pendant toute la trêve — le fournisseur ne peut pas la réduire. Elle peut vérifier son droit sur notre simulateur de chèque énergie et solliciter le FSL pour un aide au règlement.
Karim, propriétaire bailleur à Toulouse, révision annuelle du loyer au 1er novembre 2026
Le bail signé par Karim prévoit une révision annuelle chaque 1er novembre selon l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre. Pour la révision de novembre 2026, l’indice est de 148,37 (contre 146,68 un an plus tôt), soit une hausse d’environ +1,15 %. Sur un loyer hors charges de 720 €, cela donne un nouveau loyer d’environ 728,28 €, applicable dès la première quittance de novembre 2026. La trêve hivernale n’interdit pas la révision du loyer ni le paiement mensuel ; elle ne suspend que l’expulsion. À calculer précisément avec notre calculateur d’IRL.
Quatre choses utiles à faire avant le 1er novembre
- Si vous êtes locataire en difficulté, prenez contact avec la CAF (aide personnalisée au logement, APL, ou allocation de logement) et avec votre bailleur pour signaler la difficulté par écrit.
- Vérifiez votre éligibilité au chèque énergie avec notre simulateur et, si vous l’avez déjà reçu, conservez le justificatif : il vous protège contre la réduction de puissance électrique.
- Si vous êtes bailleur et prévoyez une révision de loyer à l’automne, calculez le nouveau montant en amont pour l’intégrer dans la quittance de novembre — calculateur IRL.
- Notez la date de fin de trêve — — dans votre agenda si une procédure d’expulsion est en cours ou en préparation : les effets reprennent le 1er avril 2027.
Ce que la trêve ne couvre pas
- Les résidences secondaires : la protection contre la coupure d’énergie et l’expulsion vise la résidence principale.
- Les squatteurs, y compris dans une résidence secondaire ; la procédure d’évacuation forcée s’applique toute l’année.
- Les violences conjugales : le juge aux affaires familiales peut ordonner à tout moment l’expulsion du conjoint violent du domicile.
- Les relogements adaptés proposés au locataire : dans ce cas, la trêve ne suspend pas l’expulsion.
- Le paiement du loyer, des charges ou des factures d’énergie — la dette continue de courir, seuls l’expulsion et la coupure d’énergie sont suspendues.
Questions fréquentes
Quelles sont exactement les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale s’applique chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus. Pour l’hiver 2026-2027, elle court donc du samedi 1er novembre 2026 au mardi 31 mars 2027 inclus. Cette règle est fixée par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et rappelée dans la fiche officielle F34736 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er décembre 2025.
Le propriétaire peut-il malgré tout m’assigner en justice pendant la trêve ?
Oui. La trêve suspend l’exécution de l’expulsion, pas la procédure judiciaire. Un propriétaire peut engager une action devant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé. Si le juge ordonne l’expulsion, elle deviendra effective seulement à la fin de la trêve, soit à partir du 1er avril 2027.
Y a-t-il des exceptions à la protection contre l’expulsion ?
Oui. La trêve ne s’applique pas si un logement de relogement adapté au nombre d’occupants est proposé au locataire, ni aux personnes entrées illégalement dans un logement (squatteurs). Elle ne protège pas non plus la personne condamnée à quitter le domicile conjugal par le juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection pour violences conjugales.
Mon fournisseur d’énergie peut-il couper mon compteur en hiver si je ne paie pas ?
Non, pas dans votre résidence principale. Du 1er novembre au 31 mars, l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit toute interruption pour impayé de la fourniture d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur. Le fournisseur peut, en revanche, réduire la puissance électrique délivrée. Les foyers qui ont bénéficié du chèque énergie au cours des douze mois précédents conservent leur puissance normale.
La dette continue-t-elle de courir pendant la trêve ?
Oui. La trêve suspend seulement l’exécution de l’expulsion et la coupure d’énergie ; elle n’annule pas les loyers impayés ni les factures. Les intérêts et éventuels frais de procédure continuent, et la reprise à partir du 1er avril 2027 peut être rapide si aucun plan d’apurement n’a été trouvé. Il est vivement recommandé de contacter la CAF (aides au logement), Action Logement, un point conseil budget ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) sans attendre.
Sources officielles
Service-public.gouv.fr, fiche F34736 « Quand s’applique la trêve hivernale ? », vérifiée le 1er décembre 2025. · Légifrance, Code des procédures civiles d’exécution, articles L412-1 à L412-8 (trêve hivernale, cas d’exception et violences). · Légifrance, Code de l’action sociale et des familles, article L115-3 (interdiction de coupure d’électricité, de gaz naturel et de chaleur du 1er novembre au 31 mars ; maintien de puissance pour les bénéficiaires du chèque énergie). · Service-public.gouv.fr, article A14632 « Trêve hivernale 2025-2026 » (rappel du cadre annuel). Article original rédigé et vérifié le 8 septembre 2026.
→ Vérifier mon éligibilité au chèque énergie 2026
→ Calculer la révision annuelle du loyer (IRL)
← Toutes les actualités et changements de barèmes